urbanisme - formulaires

Selon l'ampleur des travaux ou constructions que vous envisagez sur un bien, vous devez déposer en mairie de la commune où se trouve le bien, soit une déclaration préalable soit un permis de construire.

ATTENTION ! A compter du 1er janvier 2022 il vous est possible de déposer des documents d'urbanisme par voie numérique... CLIQUEZ ICI

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

C'est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable est notamment exigée pour des travaux suivants réalisés sur une construction existante, dans les cas suivants :

Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Pour plus d'information : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Pour constituer un dossier, il faut au préalable remplir le formulaire approprié :

Accéder au formulaire pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager, sur service-public.fr : formulaire Cerfa n° 13702

Accéder au formulaire pour les demandes tenant à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, sur service-public.fr : formulaire Cerfa n° 13703

Accéder au formulaire pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions, sur service-public.fr : formulaire Cerfa n° 13704

PERMIS DE CONSTRUIRE

C'est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²,
ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, tranformation d'un local commercial en habitation),
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

A noter que le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Pour plus d'information : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

Pour constituer un dossier, il faut au préalable faire une demande de permis de construire au moyen de l'un des formulaires suivants :

Accéder au formulaire permettant notamment de réaliser ou d'agrandir une maison individuelle ou ses annexes, sur service-public.fr : formulaire Cerfa n° 13406

Accéder au formulaire permettant de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante, sur service-public.fr : formulaire Cerfa n° 13409